Art. L. 335-2 du CPI : Toute personne utilisant, copiant, modifiant ou diffusant le logiciel sans autorisation explicite des détenteurs des droits patrimoniaux est coupable de contrefaçon et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende
S’il n’y a pas de droit explicitement donné à travers une licence, utiliser un logiciel relève de la contrefaçon. Les licences sont des contrats de mise à disposition du logiciel et précisent les droits conférés à un utilisateur.
Pas de licence == Tous droits réservés
Deux grands types de licences :
- Les licences libres ou Open Source
- Les licences propriétaires, donc non libre c’est-à-dire qu’au moins une de ces actions est interdite ou limitée par le propriétaire : utiliser, étudier, modifier, redistribuer.
Il est possible de donner à un logiciel plusieurs licences. Avoir des logiciels sous licences libres et commerciales est donc possible.
Ce site explique l’intérêt de cette démarche.
Le deuxième plan national pour la science ouverte intègre un axe spécifique concernant les codes et logiciels de recherche :
- Valoriser et soutenir la diffusion sous licence libre des codes sources issus de recherches financées sur fonds publics
- Mettre en valeur la production des codes sources de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Définir et promouvoir une politique en matière de logiciels libres
L’ouverture des logiciels développés dans le cadre de la recherche publique est donc un point essentiel de la science ouverte.
Plusieurs guides / outils peuvent nous aider dans le choix d’une licence
- Le site Etalab propose un guide juridique aidant à définir les contraintes associées à la publication des codes sources de l’administration (et donc aussi de la recherche),
- Le site choosealicense.com propose également un guide pour choisir sa licence,
- Un autre outil développé par l’UE.