Cadre juridique du logiciel

Le logiciel est protégé par le droit d’auteur s’il est possible de prouver son originalité.


Le concept d’originalité fait sens pour tout le monde dans les créations littéraires et artistiques, mais en logiciel les gens ont souvent plus de mal à comprendre.
Il faut que :

“les choix opérés [peuvent témoigner] d’un apport intellectuel propre
et d’un effort personnalisé de celui qui [a] élaboré le logiciel”

https://www.app.asso.fr/centre-information/publications/prouver-loriginalite-dun-logiciel

 

Par contre, les algorithmes, considérés comme des formules mathématiques, ainsi que les fonctionnalités, assimilées à des idées ou des concepts, ne sont pas protégeables.

Le droit d’auteur s’applique dès la création du logiciel, il est donc essentiel de pouvoir dater cette création. Cette preuve peut être faite par tout moyen, même si certains mécanismes dédiés existent, en particulier le dépôt à l’Agence pour la protection des programmes (APP).

Toute preuve d’horodatage peut suffire, y compris une enveloppe fermée contenant une clé USB, que l’on s’envoie à soi-même sans l’ouvrir, le cachet de la poste faisant foi.
Cette solution peut-être plus économique que de payer l’APP.

Le droit d’auteur se décompose en droits moraux et droits patrimoniaux.

Droits moraux

Les droits moraux sont :

  • attachés à la personne auteur de l’œuvre,
  • inaliénables : pas de cession possible,
  • imprescriptibles : action en justice toujours exerçable,
  • perpétuels : transmission successive à la chaîne des ayants droits.

Les droits moraux intègrent le droit à la paternité de l’œuvre (l’auteur doit être cité), le droit au respect de l’œuvre (l’auteur peut s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre), le droit de divulgation (l’auteur décide du moment et des conditions pour rendre son œuvre publique), le droit de retrait ou de repentir (l’auteur peut faire cesser l’exploitation de son œuvre).

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux couvrent le monopole d’exploitation et :

  • appartiennent à l’auteur ou à ses ayants droits,
  • sont aliénables : cession possible,
  • sont prescriptibles : 3 ans au pénal, 10 ans au civil,
  • sont temporaires: vie de l’auteur + 70 ans.

Les droits patrimoniaux offrent la possibilité de tirer profit de l’exploitation de l’œuvre et intègrent le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite.

Pour les logiciels créés par un agent public dans le cadre de ses fonctions, les droits patrimoniaux sont la propriété de l’administration employeur.

Art. L.113-9 du CPI : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. »

Le cas des stagiaires :
Depuis le 15 décembre 2021, les stagiaires ont désormais un statut plus proche de celui des salariés pour la propriété des inventions, et des logiciels créés pendant le stage.
L’ordonnance n°2021-1658 concerne ainsi l’auteur du logiciel non titulaire d’un contrat de travail ou du statut d’agent public, et qui est « accueilli dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche » (par exemple stagiaire, doctorant étranger et professeur ou directeur émérite). Dans ce cas, l’ordonnance prévoit la dévolution automatique des droits patrimoniaux au bénéfice de l’entité accueillante.

Ce qu’il faut retenir

Le droit d’auteur s’applique au logiciel. Dans le cadre d’un logiciel créé par un agent public, les droits patrimoniaux (donc l’exploitation de l’oeuvre) sont la propriété de l’employeur.
Les démarches importantes dès la création du logiciel :

  • contacter le service juridique de son employeur
    service juridique propriété intellectuelle (PI) de l’UGA : dgdriv-ip-legal@université-grenoble-alpes.fr
  • faire une déclaration d’invention si demandé par le service
  • préparer un dépôt APP

Pour toute question : sos-codes-recherche[at]univ-grenoble-alpes.fr