Aspects juridiques

Plusieurs dispositifs juridiques encadrent la diffusion en libre accès d’une publication scientifique dans une archive ouverte comme HAL ou Arxiv.

Le guide Je publie, quels sont mes droits ? liste les questions que doivent se poser les auteurs lorsqu’ils décident de publier leurs travaux. Il donne des conseils et des options possibles à appliquer tout au long du processus de rédaction et de publication.

Loi pour une République Numérique

Dans son article 30, la loi pour une République Numérique, votée le 7 octobre 2016, permet aux scientifiques dont la recherche a été financée au moins pour moitié par des fonds publics, de diffuser leurs articles en libre accès sur une plateforme d’archive ouverte (comme HAL, ArXiv, etc.) sous la forme de la version finale acceptée pour publication (post-print, VoR, post-publication, final draft …) et ce, quel que soit le contrat signé avec l’éditeur (y compris les cessions de droit exclusives).

Un délai maximum avant dépôt est fixé à 6 mois pour les disciplines relevant des sciences et techniques et de 12 mois pour les disciplines en Sciences Humaines et Sociales.

A noter :

• la recherche doit être financée au moins pour moitié par des fonds publics : elle comprend la rémunération des chercheurs
• les éventuels co-auteurs doivent être d’accord- la publication doit paraître au moins une fois par an.
• Certains éditeurs ou certaines revues permettent la diffusion immédiate des post-prints voire de la version publiée. Pour le vérifier, consulter le site Sherpa/Romeo qui référence précisément la politique des éditeurs sur le libre accès.

Plusieurs ressources explicitent l’application de cette loi :

• La FAQ produite par le groupe de travail science ouverte Couperin sur l’application de la loi pour une république numérique permet de savoir quoi, comment, quand et où déposer sa publication
• Le Guide d’application de la Loi pour une République Numérique, rédigé par des chercheurs, des juristes et des professionnels de l’Information scientifique et technique, informe de manière simple les chercheurs sur les droits que la loi pour une République numérique d’octobre 2016 leur a ouverts pour la diffusion de leurs écrits publiés dans des revues scientifiques.
• La page Versions et embargos sur le site science ouverte Couperin explicite les différentes versions d’une publication et les droits de dépôt associés.
• La documentation de HAL rappelle tous les aspects juridiques liés au dépôt dans HAL et à l’utilisation des données de HAL.

Stratégie de non cession des droits

La stratégie de non cession des droits est un dispositif mis en oeuvre par la coalition S. L’objectif est de permettre aux auteurs de garder suffisamment de droits pour pouvoir diffuser en libre accès leurs articles de manière immédiate, selon les principes promus par la Coalition et conformément aux exigences des financeurs, quel que soit le mode de diffusion de la revue. Les auteurs peuvent ainsi conserver la maitrise de la diffusion de leur oeuvre, avant, pendant et après le processus de revue par les pairs.

Pour ce faire, il est recommandé aux auteurs qui soumettent un article d’apposer une licence CC-BY sur les différentes versions de leur manuscrit et dès la soumission à la revue. Les auteurs informent leur éditeurs que, à des fins de diffusion en accès ouvert, une licence CC-BY a été appliquée au document et le sera à toute version ultérieure.

Les chercheurs peuvent ainsi déposer leur version validée pour publication ou post-print dans une archive ouverte comme HAL.

Des guides expliquent concrètement aux auteurs comment appliquer la stratégie de non cession de droits :

• Le guide du Comité pour la Science Ouverte, Mettre en œuvre la stratégie de non-cession des droits sur les publications scientifiques, très pratique, qui met à disposition un graphique et une FAQ, explique la démarche à suivre et les recours possibles.
• Le site de la coalition S propose également un guide, un graphique et une FAQ très complète.

En cas d’Article Processing Charges

Si pour un article, des Articles Processing Charges (APC) ou frais de publication ont été payés pour une diffusion en libre accès (par un des auteurs, un laboratoire, etc.), les auteurs peuvent déposer dans une archive ouverte de manière immédiate la version publiée (version éditeur).

A noter : en cohérence avec le Plan National Science ouverte, l’UGA, signataire de l’Appel de Jussieu, recommande, dans sa charte et son schéma (LIEN) directeurs, aux auteurs de privilégier les revues sans frais pour les auteurs (sans APC) comme pour les lecteurs (abonnement), selon le modèle diamant.

Licences

Pour faciliter la consultation des contenus déposés dans une archive ouverte, il est important que les auteurs leur attribuent une licence d’usage qui précisera les conditions de réutilisation des oeuvres.

Les licences Creative Commons permettent de définir de manière simple ces conditions. Elles sont reconnues dans le droit français. Il existe 4 licences :

• BY- attribution : Cette licence permet toute exploitation de l’oeuvre (partage, adaptation, etc.) sur n’importe quel support ou dans n’importe quel format. Il est obligatoire de citer l’auteur. Cette licence CC-by est recommandée par de nombreuses plateformes d’archives ouvertes et par les financeurs.
• SA – Partage dans les mêmes conditions : Les adaptations du contenu doivent se voir attribuer la même licence que le contenu initial.
• NC – Pas d’utilisation commerciale
• ND- Pas de modification.

Il est possible de combiner ces licences (par exemple, CC-by-SA-NC).

La citation de l’auteur de l’oeuvre est obligatoire dans tous les cas et dans toutes les combinaisons, conformément au droit moral (qui est inaliénable et perpetuel).

L’autorisation d’utiliser l’oeuvre est accordée de manière gratuite et non exclusive.

Dans HAL, il est possible de choisir la licence à attribuer à un contenu déposé, en utilisant le métadonnée Licence.

Quelques ressources permettent de

• Creative Commons License Chooser propose une liste de questions permettant de sélectionner la licence la plus adaptée aux souhaits des auteurs.
• Le site du CIRAD explicite l’ensemble des licences.